J.O. 198 du 28 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 27 août 2007 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

NOR : PRMX0710841D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2007.


François Fillon